1. Un administrateur d’indices de référence établi dans un pays tiers qui demande une reconnaissance en vertu de l’article 32 du règlement (UE) 2016/1011 doit payer des frais de demande de 40 000 EUR.
1 bis.
Un administrateur d’indices de référence qui demande soit son agrément et l’aval d’indices de référence de pays tiers, soit son enregistrement et l’aval d’indices de référence de pays tiers en vertu des articles 34 et 33 du règlement (UE) 2016/1011 doit payer des frais de demande de 40 000 EUR. Un administrateur d’indices de référence déjà enregistré ou agréé par une autorité nationale compétente et qui demande l’aval d’indices de référence de pays tiers en vertu de l’article 33 du règlement (UE) 2016/1011 doit payer des frais de demande de 20 000 EUR.
1 ter.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, si aucun des indices de référence qu’il fournit ou avalise ne peut être considéré comme un indice de référence d’importance significative en vertu de l’article 24 du règlement (UE) 2016/1011, un administrateur d’indices de référence qui demande sa reconnaissance en vertu de l’article 32 dudit règlement, son agrément et l’aval d’indices de référence de pays tiers ou son enregistrement et l’aval d’indices de référence de pays tiers en vertu des articles 34 et 33 dudit règlement doit payer de frais de demande de 20 000 EUR.
2. L’administrateur d’un indice de référence d’importance critique qui demande un agrément en vertu de l’article 34 du règlement (UE) 2016/1011 doit payer des frais de demande de 250 000 EUR.
3. Les frais de demande sont dus dès l’introduction de la demande, et sont payés dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la note de débit de l’AEMF.
4. Dans le cas de demandes reçues par les autorités nationales compétentes après le 1er octobre 2021 et transférées à l’AEMF, les frais de reconnaissance sont payés au début de 2022.
4 bis.
Dans le cas de demandes reçues par les autorités nationales compétentes après le 1er octobre 2025 et transférées à l’AEMF, les frais de demande correspondants sont payés au début de 2026.
5. Les frais de demande ne sont pas remboursables.