Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0805-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/805
IntituléFrais de surveillance annuels pour l’année de reconnaissance, d’aval ou d’agrément
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/805
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02022R0805-20260212)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2022/805EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 4, les frais de surveillance annuels dus pour la première année par les administrateurs de pays tiers reconnus, les administrateurs avalisant des indices de référence de pays tiers et les administrateurs d’indices de référence d’importance critique agréés, c’est-à-dire pour l’année au cours de laquelle ils ont été reconnus ou agréés, ou au cours de laquelle les indices de référence de pays tiers ont été avalisés pour la première fois, sont calculés en appliquant aux frais indiqués à l’article 4 le coefficient suivant:
Ces frais de surveillance pour la première année sont payés après que l’AEMF a informé l’administrateur d’indices de référence que sa demande a été acceptée, et dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la note de débit de l’AEMF.
Par dérogation au premier alinéa, si un administrateur d’indices de référence est reconnu ou agréé ou commence à avaliser des indices de référence de pays tiers au cours du mois de décembre, il ne paie pas de frais de surveillance pour la première année.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.