Règlement délégué (UE) 2022/805 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/805
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/805
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0805)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/805EUR-Lex →

(4) Étant donné que la vérification des demandes exige les mêmes ressources quelle que soit la taille des administrateurs qui les soumettent, les frais de reconnaissance devraient être les mêmes pour tous les administrateurs de pays tiers.

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