(5) Sur la base de la charge de travail estimée et du coût que cela représente pour l’AEMF, pour être entièrement couvert par les simples frais de reconnaissance, le coût de l’évaluation d’une demande de reconnaissance devrait être fixé à 40 000 EUR.
Règlement délégué (UE) 2022/805 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/805
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/805
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0805)
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