(6) Les indices de référence d’importance critique sont soumis à un examen plus approfondi en vertu du règlement (UE) 2016/1011, et leurs administrateurs doivent se conformer à des exigences organisationnelles plus strictes. Le processus d’agrément représente donc une charge de travail plus importante pour l’AEMF. Il s’ensuit que les frais d’agrément, pour l’administrateur d’un indice de référence d’importance critique, devraient être sensiblement plus élevés que les frais de vérification d’une demande de reconnaissance.
Règlement délégué (UE) 2022/805 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/805
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/805
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0805)
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