(7) Afin de promouvoir la qualité et l’exhaustivité des demandes reçues, et conformément à l’approche de l’AEMF concernant l’enregistrement des entités dont elle assure la surveillance, les frais de reconnaissance devraient être dus lors de l’introduction de la demande.
Règlement délégué (UE) 2022/805 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/805
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/805
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0805)
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