Règlement délégué (UE) 2022/805 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/805
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/805
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0805)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2022/805EUR-Lex →

(8) Des frais annuels doivent également être facturés aux administrateurs d’indices de référence d’importance critique et d’indices de référence de pays tiers reconnus afin de couvrir les coûts de l’AEMF pour l’exercice des tâches que lui assigne le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne la surveillance continue de ces administrateurs. Pour les indices de référence de pays tiers, ces frais devraient couvrir la mise en œuvre et le maintien d’accords de coopération avec les autorités des pays tiers et le suivi des évolutions réglementaires et de surveillance dans ces pays. Pour les indices de référence d’importance critique, les frais devraient également couvrir les dépenses supportées par l’AEMF pour la surveillance constante du respect, par les administrateurs de ces indices, des exigences définies à l’article 48 terdecies et au titre VI du règlement (UE) 2016/1011, y compris en cas de reconnaissance d’une conformité comparable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0805. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).