(12) Elle n’a reçu aucune réponse au questionnaire de la part des producteurs-exportateurs. La Commission a informé les missions de la RPC et de l’Égypte qu’en raison de la coopération insuffisante des producteurs-exportateurs chinois et égyptiens, elle avait l’intention d’appliquer respectivement l’article 18 du règlement antidumping de base et l’article 28 du règlement antisubventions de base et donc de fonder ses conclusions sur les données disponibles. Elle n’a reçu aucune observation en réponse à cette notification.
Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
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