Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2022/806EUR-Lex →

(13) La période d’enquête était la même que lors des enquêtes initiales, à savoir la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (ci-après la «période d’enquête initiale»).

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