(15) La mission de l’Égypte a mis en doute la légalité des nouvelles dispositions des règlements de base antidumping et antisubventions (articles 14 bis et 24 bis des règlements de base respectifs) au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et de la réglementation douanière de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
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