Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2022/806EUR-Lex →

(17) La Commission a examiné, entre autres, les opérations suivantes au cours de la période d’enquête initiale:

— la réexportation, au sens du code des douanes de l’Union, du produit soumis à l’enquête vers le territoire PC/ZEE;

— les expéditions directes du produit soumis à l’enquête à partir des pays concernés vers le territoire PC/ZEE; et

— l’exportation ou la réexportation de produits finis intégrant le produit soumis à l’enquête à partir du territoire douanier de l’UE vers le territoire PC/ZEE, tant dans le cas où le produit soumis à l’enquête a d’abord été mis en libre pratique sur le territoire douanier de l’UE, puis intégré au produit fini, que dans celui où le produit soumis à l’enquête a été intégré au produit fini sous un régime douanier différent (par exemple sous le régime du perfectionnement actif tel que visé dans le code des douanes de l’Union).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0806. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).