Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/806EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «train de mesures sur la modernisation des instruments de défense commerciale»), entré en vigueur le 8 juin 2018, a introduit les nouveaux articles 14 bis et 24 bis, respectivement, dans le règlement antidumping de base et le règlement antisubventions de base.

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