(28) Par conséquent, sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu que des quantités importantes avaient été introduites dans le territoire PC/ZEE en provenance d’Égypte, contribuant ainsi au préjudice déjà établi lors de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
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