(3) Aux termes de ces articles, peut être soumis à un droit antidumping ou à un droit compensateur tout produit faisant l’objet d’un dumping ou de subventions amené en quantités significatives sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM (ci-après le «territoire PC/ZEE»), lorsque cela causerait un préjudice à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
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