(31) Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’étendre les mesures aux importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la RPC et d’Égypte vers le territoire PC/ZEE. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette communication.
Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
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