Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d’exécution (UE) 2022/806EUR-Lex →

(32) Dans ses observations relatives à l’information finale, SGRE a fait valoir que la Commission était tenue de procéder à une analyse complète du préjudice au titre des règlements de base avant de pouvoir conclure à une éventuelle extension des mesures à un nouveau territoire, à savoir le territoire PC/ZEE. Elle a en outre fait valoir que la Commission avait limité son analyse du préjudice au volume des importations de TFV en provenance de Chine vers le territoire PC/ZEE en 2018 et qu’elle n’avait pas examiné la tendance des importations dans ce territoire au cours de la période concernée, c’est-à-dire de 2015 à 2018.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0806. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).