(32) Dans ses observations relatives à l’information finale, SGRE a fait valoir que la Commission était tenue de procéder à une analyse complète du préjudice au titre des règlements de base avant de pouvoir conclure à une éventuelle extension des mesures à un nouveau territoire, à savoir le territoire PC/ZEE. Elle a en outre fait valoir que la Commission avait limité son analyse du préjudice au volume des importations de TFV en provenance de Chine vers le territoire PC/ZEE en 2018 et qu’elle n’avait pas examiné la tendance des importations dans ce territoire au cours de la période concernée, c’est-à-dire de 2015 à 2018.
Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
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