Article considérant 37

(37) Comme clairement indiqué dans l’avis de réouverture, la particularité de la situation ayant conduit à la présente enquête réside dans le fait que l’instrument douanier prévu aux articles 14 bis et 24 bis n’était pas applicable au moment de l’ouverture de l’enquête initiale. Conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, et à l’article 24 bis, paragraphe 2, l’instrument douanier est ensuite devenu disponible et a conduit à la réouverture de l’enquête. Néanmoins, comme précisé également dans l’avis de réouverture, dans les enquêtes initiales ayant abouti à l’institution de droits antidumping et compensateurs, la Commission avait déjà inclus dans son examen les importations du produit concerné sous le régime du perfectionnement actif et avait conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période concernée. L’analyse du préjudice effectuée dans les enquêtes initiales ne couvrait pas seulement l’année 2018, mais l’ensemble de la période concernée, à savoir la période comprise entre 2015 et 2018. La présente enquête s’est appuyée sur ces conclusions et visait à déterminer si l’extension des droits au territoire PC/ZEE était appropriée. Par conséquent, la question de savoir si le produit faisant l’objet d’un dumping ou de subventions amené en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE causerait un préjudice à l’Union a déjà été confirmée dans le règlement instituant les droits. La réouverture de l’enquête a confirmé l’existence de ces quantités et le caractère opportun de l’extension des mesures actuelles afin de protéger l’industrie de l’Union.