(38) Compte tenu de cette situation et de la norme juridique pertinente, la Commission s’est fondée sur les données, les éléments de preuve et les conclusions concernant le préjudice qui ont été fournis dans les enquêtes initiales. La présente enquête a révélé que des produits faisant l’objet d’un dumping ou de subventions étaient amenés en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE et que ces importations causeraient un préjudice supplémentaire à l’industrie de l’Union, étant donné qu’elles ne pouvaient qu’aggraver la situation préjudiciable. Les arguments en question ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
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