Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) 2022/806EUR-Lex →

(38) Compte tenu de cette situation et de la norme juridique pertinente, la Commission s’est fondée sur les données, les éléments de preuve et les conclusions concernant le préjudice qui ont été fournis dans les enquêtes initiales. La présente enquête a révélé que des produits faisant l’objet d’un dumping ou de subventions étaient amenés en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE et que ces importations causeraient un préjudice supplémentaire à l’industrie de l’Union, étant donné qu’elles ne pouvaient qu’aggraver la situation préjudiciable. Les arguments en question ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0806. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).