(39) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’intérêt de l’Union n’a pas été pris en compte dans le cadre des enquêtes rouvertes, les articles 14 bis et 24 bis des règlements de base respectifs ne contiennent aucune référence à la nécessité d’évaluer l’intérêt de l’Union. En tout état de cause, SGRE n’a pas présenté d’observations sur ce point à la suite de l’ouverture de la présente enquête La Commission a fait remarquer que les observations formulées par SGRE relatives à l’intérêt de l’Union sont soit analogues aux observations déjà examinées et réfutées dans les règlements instituant les mesures initiales, soit non étayées. Par conséquent, l’appréciation de la Commission quant au caractère opportun de l’extension des mesures actuelles au territoire PC/ZEE est confirmée, et ces arguments ont été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
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