Règlement d’exécution (UE) 2022/806 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/806
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/806
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022R0806)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2022/806EUR-Lex →

(39) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’intérêt de l’Union n’a pas été pris en compte dans le cadre des enquêtes rouvertes, les articles 14 bis et 24 bis des règlements de base respectifs ne contiennent aucune référence à la nécessité d’évaluer l’intérêt de l’Union. En tout état de cause, SGRE n’a pas présenté d’observations sur ce point à la suite de l’ouverture de la présente enquête La Commission a fait remarquer que les observations formulées par SGRE relatives à l’intérêt de l’Union sont soit analogues aux observations déjà examinées et réfutées dans les règlements instituant les mesures initiales, soit non étayées. Par conséquent, l’appréciation de la Commission quant au caractère opportun de l’extension des mesures actuelles au territoire PC/ZEE est confirmée, et ces arguments ont été rejetés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0806. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).