Article considérant 6

(6) La réouverture portait uniquement sur la question de savoir si les mesures devaient ou non être appliquées à certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la RPC et d’Égypte et amenés en quantités significatives sur le territoire PC/ZEE, étant donné que l’instrument douanier n’était pas applicable au moment où les enquêtes ayant abouti aux mesures existantes ont été ouvertes et que, par conséquent, la Commission n’a pas pu conclure quant à l’opportunité ou non d’étendre les droits au territoire PC/ZEE.