(7) Compte tenu de l’urgence de la question au regard de l’expiration prochaine de l’approbation actuelle le 31 mai 2022, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.
Règlement d’exécution (UE) 2022/814 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/814
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/814
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022R0814)
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