Règlement d’exécution (UE) 2022/814 de la Commission du 20 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «heptamaloxyloglucan» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.

(2) Par son règlement d’exécution (UE) 2021/745, la Commission a prolongé la validité de l’approbation de la substance active heptamaloxyloglucan jusqu’au 31 mai 2022.

(3) Une demande de renouvellement de l’approbation de cette substance a été introduite au titre du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission. Bien que le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 ait été abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission, les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 relatives au renouvellement de l’approbation de ces substances actives continuent de s’appliquer conformément à l’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740.

(4) L’évaluation de la substance active «heptamaloxyloglucan» ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il apparaît que l’approbation de cette substance active expirera avant l’adoption d’une décision de renouvellement. Il y a donc lieu de prolonger la validité de sa période d’approbation afin d’accorder le temps nécessaire à la réalisation de l’évaluation.

(5) Dans les cas où la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement n’est pas renouvelée parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active. Dans les cas où la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement est renouvelée, elle s’efforce, selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(7) Compte tenu de l’urgence de la question au regard de l’expiration prochaine de l’approbation actuelle le 31 mai 2022, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

(8) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,