(3) Compte tenu de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs, de l’intérêt supérieur de l’intégrité du marché intérieur et du besoin de sécurité juridique, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 9 août 2020,
Règlement délégué (UE) 2022/851 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/851
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/851
Versionacte d'origine du 22/03/2022 (CELEX 32022R0851)
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