Règlement d’exécution (UE) 2022/888 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/888
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/888
Versionacte d'origine du 31/05/2022 (CELEX 32022R0888)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/888EUR-Lex →

(4) Aucun acte d’opposition, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787, n’a été notifié à la Commission.

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