Règlement d’exécution (UE) 2022/913 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/913
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0913)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2022/913EUR-Lex →

(25) Pour permettre l’entrée dans l’Union d’envois qui ont déjà été expédiés depuis le pays d’origine, ou depuis un autre pays tiers si ce pays est différent du pays d’origine, lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, et pour tenir compte de la possibilité de connaître et de respecter le présent règlement, il y a lieu de prévoir une période transitoire pour les envois d’huile de palme en provenance du Ghana, les envois de mélanges d’additifs alimentaires contenant de la gomme de caroube ou de la gomme de guar en provenance de l’Inde et les envois de mélanges d’additifs alimentaires contenant de la gomme de caroube en provenance de Malaisie et de Turquie, qui ne sont pas accompagnés des résultats d’échantillonnages et d’analyses ni d’un certificat officiel. La santé publique reste néanmoins protégée en ce qui concerne ces envois d’huile de palme en provenance du Ghana, qui continuent de faire l’objet de contrôles d’identité et de contrôles physiques à une fréquence de 50 % des envois entrant dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0913. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).