Le présent règlement délégué s’applique aux «prestataires de services de communication de données» (ou «DRSP», data reporting services providers), au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36 bis, du règlement (UE) no 600/2014, qui sont soumis à la surveillance de l’AEMF.
Règlement délégué (UE) 2022/930 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0930-20250922, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/930
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/930
VersionConsolidée au 22/09/2025 (CELEX 02022R0930-20250922)
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