Règlement délégué (UE) 2022/930 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0930-20250922, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2022).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/930
IntituléEntrée en vigueur et date d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/930
VersionConsolidée au 22/09/2025 (CELEX 02022R0930-20250922)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2022/930EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur et s’applique le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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