Version consolidée au 22/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0930-20250922, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/930
IntituléFrais de demande et d’agrément
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/930
VersionConsolidée au 22/09/2025 (CELEX 02022R0930-20250922)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2022/930EUR-Lex →
Lorsqu’un DRSP introduit une demande d’agrément pour fournir des services de communication de données, il paye:
a) pour les APA et les ARM, des frais de demande de 20 000 EUR pour la première demande et de 10 000 EUR pour chaque demande ultérieure d’agrément pour des services supplémentaires de communication de données;
b) pour les APA et les ARM, des frais d’agrément de 80 000 EUR pour le premier agrément et de 40 000 EUR pour chaque agrément ultérieur pour des services supplémentaires de communication de données;
c) pour les CTP, des frais d’agrément de 100 000 EUR pour le premier agrément et de 50 000 EUR pour chaque agrément ultérieur pour des services supplémentaires de communication de données.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.