1. Des frais de surveillance annuels sont facturés aux APA et aux ARM soumis à la surveillance de l’AEMF.
2. Les frais de surveillance annuels totaux et les frais de surveillance annuels pour un APA donné ou pour un ARM donné sont calculés comme suit:
a) le montant total des frais de surveillance annuels pour une année (n) donnée correspond à l’estimation des dépenses liées à la surveillance des activités des APA et des ARM au titre du règlement (UE) no 600/2014 telles qu’elles figurent dans le budget de l’AEMF pour l’année en question;
b) les frais de surveillance annuels d’un APA ou d’un ARM pour une année (n) donnée sont obtenus en répartissant le montant total des frais de surveillance annuels déterminé conformément au point a) entre tous les APA et ARM agréés durant l’année (n) au prorata leur chiffre d’affaires applicable calculé conformément à l’article 4.
3. En aucun cas, un APA ou un ARM agréé par l’AEMF ne paie des frais de surveillance annuels inférieurs à 30 000 EUR.
Lorsqu’un APA ou un ARM est soumis à des frais de surveillance minimaux pour plus d’un service de communication de données, il paie les frais de surveillance minimaux pour chaque service fourni.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, et sans préjudice de l’article 2, pour les APA et les ARM, les frais pour la première année sont égaux au montant des frais d’agrément visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), multiplié par un facteur égal au nombre de jours compris entre l’agrément et la fin de l’année divisé par le nombre total de jours de cette année. Les frais de surveillance annuels pour la première année sont donc calculés comme suit:
Frais du DRSP pour la première année = frais d’agrément × Coefficient
Coefficient = Nombre de jours calendaires entre la date de l’agrément et le 31 décembreNombre de jours calendaires de l’année n
Lorsqu’un APA ou un ARM est agréé au cours du mois de décembre, il ne paie pas les frais de surveillance pour la première année.
5. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, lorsque la réévaluation visée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/466 de la Commission aboutit à une dérogation à la surveillance par l’AEMF d’un APA ou d’un ARM, les frais de surveillance annuels pour l’année au cours de laquelle la dérogation s’applique sont calculés uniquement pour les 5 mois de ladite année durant lesquels l’AEMF continue d’être l’autorité de surveillance de cet APA ou de cet ARM conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2022/466.
6. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, lorsque la réévaluation visée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/466 aboutit à la surveillance par l’AEMF d’un APA ou d’un ARM, les frais de surveillance annuels pour l’année au cours de laquelle la surveillance par l’AEMF commence à s’appliquer sont calculés uniquement pour les 7 mois de ladite année durant lesquels l’AEMF est l’autorité de surveillance de cet APA ou de cet ARM conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2022/466.