Version consolidée au 22/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R0930-20250922, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/03/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/930
IntituléModalités générales de paiement
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/930
VersionConsolidée au 22/09/2025 (CELEX 02022R0930-20250922)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2022/930EUR-Lex →
1. Tous les frais sont payables en euros. Ils sont versés selon les modalités prévues aux articles 6 et 7.
2. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.