Article considérant 10

(10) Les comptes audités des prestataires de services de communication de données ne seront exigés qu’une fois la surveillance de ces derniers transférée à l’AEMF. Il est donc nécessaire de prévoir une disposition transitoire pour ajuster la méthode de calcul des revenus pour 2023, afin que le paiement des frais de surveillance annuels pour 2023 soit dans un premier temps fondé sur les informations des comptes non audités des six premiers mois de 2022. Dans un deuxième temps, un mécanisme de correction devrait être mis en place pour que les frais soient basés sur les comptes audités de l’ensemble de l’année 2022.