Article considérant 3

(3) Les frais facturés aux prestataires de services de communication de données visent à recouvrer intégralement les coûts supportés par l’AEMF pour leur agrément et leur surveillance. Les activités de surveillance comprennent l’évaluation du caractère adéquat de l’organe de direction, le contrôle du respect, par les prestataires de services de communication de données, des exigences organisationnelles, l’exercice des pouvoirs d’exiger des informations, de mener des enquêtes et d’effectuer des inspections sur place, ainsi que l’imposition de mesures de surveillance. L’AEMF évalue son budget sur une base annuelle.