Règlement délégué (UE) 2022/930 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/930
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/930
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022R0930)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/930EUR-Lex →

(4) Les frais facturés pour les activités de l’AEMF liées aux prestataires de services de communication de données devraient être fixés à un niveau permettant d’éviter une accumulation importante de déficits ou d’excédents. En cas d’excédent ou de déficit significatif récurrent, le niveau des frais devrait être révisé.

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