Article considérant 5

(5) Un prestataire de services de communication de données devrait soumettre sa demande à l’AEMF afin de garantir une application harmonisée des critères de dérogation. Au cours de la première phase de la demande, l’AEMF devrait déterminer si un prestataire de services de communication de données peut bénéficier d’une dérogation à sa surveillance. Si les critères de dérogation s’appliquent, l’AEMF devrait transmettre la demande à l’autorité nationale compétente. L’AEMF ne devrait pas facturer de frais dans ce cas. Les frais fixes liés à l’agrément par l’AEMF devraient être répartis entre des frais de demande, liés à l’évaluation du caractère complet d’une demande, et des frais d’agrément. Le processus d’agrément devrait être achevé dans un délai de six mois.