(6) L’AEMF évaluera si les prestataires de services de communication de données déjà agréés au niveau national à la date du 1er janvier 2022 relèveront de la surveillance de l’AEMF et en informera les prestataires de services de communication de données concernés. Les prestataires de services de communication de données déjà agréés au niveau national ne devraient pas faire l’objet d’un nouvel agrément par l’AEMF. Ces prestataires de services de communication de données satisfont déjà aux exigences qui leur sont applicables et il ne devrait pas leur être facturé de frais pour un nouvel agrément par l’AEMF.
Règlement délégué (UE) 2022/930 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/930
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/930
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022R0930)
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