Article considérant 7

(7) Les frais annuels facturés par l’AEMF devraient couvrir toutes les activités liées aux prestataires de services de communication de données. L’AEMF devrait évaluer chaque année son budget de surveillance lié à chaque type de prestataire de services de communication de données et facturer à chaque prestataire de services de communication de données des frais proportionnels à la part que représentent les revenus de ce dernier dans le total des revenus de l’ensemble des prestataires de services de communication de données du même type. Les revenus liés aux activités directement auxiliaires aux services essentiels du prestataire de services de communication de données devraient être inclus dans le calcul du chiffre d’affaires applicable dans la mesure où ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur la surveillance du prestataire de services de communication de données par l’AEMF et ne sont pas déjà couverts par des activités de surveillance distinctes. Des frais minimaux pour les dispositifs de publication agréés ou «APA» (approved publication arrangement) et les mécanismes de déclaration agréés ou «ARM» (Approved Reporting Mechanisms) couvrent les coûts fixes liés aux demandes d’informations, au suivi continu et aux enquêtes. Les frais annuels s’appliquent par année civile.