(8) L’AEMF peut déléguer des tâches de surveillance aux autorités nationales compétentes, auquel cas les coûts que celles-ci supportent devraient leur être remboursés par l’AEMF.
Règlement délégué (UE) 2022/930 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/930
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/930
Versionacte d'origine du 10/03/2022 (CELEX 32022R0930)
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