Article considérant 9

(9) Des informations relatives à la surveillance fondée sur les coûts étant difficiles à collecter concernant la surveillance en 2022, il est essentiel de prévoir une disposition transitoire définissant une méthode de calcul de frais fixes qui s’applique au cours de la première année de surveillance par l’AEMF et qui repose sur des données objectives faciles à obtenir. Afin de respecter le principe de proportionnalité, il convient d’établir des distinctions entre les différents prestataires de services de communication de données en utilisant le nombre de transactions comme indication de l’importance de chacun d’entre eux par rapport à l’ensemble des prestataires. Le calcul servant à déterminer les frais de surveillance par prestataire pour 2022 devrait reposer sur les informations fournies par les autorités nationales compétentes au sujet des transactions publiées ou déclarées par les APA et les ARM au cours du premier semestre de 2021 et devrait distinguer les prestataires de services de communication de données relativement grands de ceux relativement petits.