Règlement délégué (UE) 2022/931 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/931
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/931
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0931)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2022/931EUR-Lex →

(2) Le règlement (UE) 2017/625 a abrogé la directive 96/23/CE du Conseil, qui prévoyait des mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances, y compris les contaminants, dans les animaux vivants et les produits d’origine animale et fixait spécifiquement les exigences applicables aux plans de surveillance mis en œuvre par les États membres pour la recherche des résidus ou substances relevant de son champ d’application. Toutefois, le règlement (UE) 2017/625 n’intègre pas toutes les mesures prévues dans cette directive ou dans les actes adoptés par la Commission sur la base de celle-ci. Le présent règlement ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2022/932 visent donc à assurer la continuité des règles de la directive 96/23/CE sur le contenu du PCNP et sa préparation, ainsi que sur l’éventail d’échantillons et le stade de la production, de la transformation et de la distribution auquel les échantillons sont prélevés en ce qui concerne les contaminants dans les denrées alimentaires, dans le cadre du règlement (UE) 2017/625.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0931. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).