(3) Toutefois, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2017/625, qui évoque de manière globale les contaminants dans les denrées alimentaires, il convient que le présent règlement s’applique également aux contrôles officiels nécessaires pour détecter la présence de tous les contaminants relevant du champ d’application du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil. Il convient donc que le présent règlement s’applique aux contrôles officiels nécessaires pour détecter la présence, dans les denrées alimentaires, de contaminants pour lesquels la législation de l’Union fixe des limites maximales ou d’autres niveaux réglementaires exigeant ou déclenchant une action de la part des autorités compétentes.
Règlement délégué (UE) 2022/931 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/931
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/931
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0931)
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