Règlement délégué (UE) 2022/931 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/931
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/931
Versionacte d'origine du 23/03/2022 (CELEX 32022R0931)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/931EUR-Lex →

(4) On peut estimer que la présence de mercure dans les denrées alimentaires est due à une contamination environnementale, étant donné que les pesticides contenant du mercure sont interdits dans l’Union depuis plus de trente ans. Il convient donc que les contrôles officiels concernant les limites maximales applicables aux composés du mercure fixées par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil, la directive 2006/125/CE de la Commission, le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission soient également couverts par le présent règlement, et non par les règles spécifiques sur les contrôles des résidus de pesticides.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0931. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).