Règlement (UE) 2022/943 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/943
RattachementRèglement (UE) 2022/943
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R0943)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2022/943EUR-Lex →

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité consultatif pour les marchés publics,

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