(10) Les mesures proposées par le Danemark visent à interdire les engins de fond mobiles dans les zones désignées. Le CSTEP a conclu que l’interdiction de ces engins dans ces habitats vulnérables entraîne une meilleure protection des structures de fonds marins mous et de récifs (type d’habitat 1170) contre les incidences des activités de pêche, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux.
Règlement délégué (UE) 2022/952 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/952
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/952
Versionacte d'origine du 09/02/2022 (CELEX 32022R0952)
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