Article considérant 11

(11) Les mesures proposées par la Suède visent à désigner des zones de restriction des pêches et des zones où les opérations de pêche sont interdites. Le CSTEP a conclu que l’incidence des engins de pêche proposés dans les zones de restriction des pêches est susceptible d’être faible et que les mesures proposées représenteront une avancée positive vers la réduction au minimum des incidences négatives des activités de pêche sur les habitats concernés. La Commission note également que les États membres se sont engagés, dans la recommandation commune, à proposer de nouveaux ajustements et à restreindre la pêche au filet maillant si cela est jugé nécessaire.