(12) Les États membres ont proposé des mesures de contrôle et d’exécution fondées sur l’utilisation d’un système d’identification automatique (SIA) pour des zones spécifiques. Le CSTEP a conclu que le SIA devrait être suffisant pour effectuer une surveillance en temps réel dans ces zones.
Règlement délégué (UE) 2022/952 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/952
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/952
Versionacte d'origine du 09/02/2022 (CELEX 32022R0952)
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