(13) Il convient de modifier le règlement délégué (UE) 2017/118 afin d’inclure la senne-bœuf écossaise (SPR) dans la définition des engins de fond mobiles. La senne-bœuf écossaise a été involontairement exclue des recommandations communes présentées par le Danemark en 2015 et 2016 pour interdire l’utilisation des engins de fond mobiles dans les régions 1. Les États membres ont demandé à la Commission de corriger cette omission.
Règlement délégué (UE) 2022/952 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/952
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/952
Versionacte d'origine du 09/02/2022 (CELEX 32022R0952)
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