(14) Le règlement délégué (UE) 2017/118 et la recommandation commune présentée par le Danemark ne couvrent que les engins de fond qui sont mobiles. Par souci de clarté, le terme «mobile» devrait donc être inclus dans la définition des engins de fond prévue par le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2022/952 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/952
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/952
Versionacte d'origine du 09/02/2022 (CELEX 32022R0952)
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