(16) Le présent règlement délégué est sans préjudice de la nécessité de mesures de conservation supplémentaires requises pour se conformer aux dispositions pertinentes et à la position de la Commission concernant le respect, par les États membres intéressés, des obligations qui leur incombent en vertu de la législation environnementale pertinente de l’Union,
Règlement délégué (UE) 2022/952 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/952
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/952
Versionacte d'origine du 09/02/2022 (CELEX 32022R0952)
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