Règlement délégué (UE) 2022/952 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/952
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/952
Versionacte d'origine du 09/02/2022 (CELEX 32022R0952)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2022/952EUR-Lex →

(7) Après consultation du conseil consultatif pour la mer du Nord, le Danemark, la Suède et l’Allemagne ont présenté à la Commission, le 2 février 2021, deux recommandations communes pour la gestion de la pêche dans certaines zones du Kattegat. Le Danemark a présenté une recommandation commune visant à protéger les structures de fonds marins mous et de récifs de la pêche avec des engins de fond mobiles dans six zones relevant de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) et un site Natura 2000 dans la partie danoise du Kattegat. La Suède a présenté une recommandation commune visant à protéger les espèces et types d’habitats sensibles en n’autorisant que certains engins de pêche dans quatre zones marines protégées dans la partie suédoise du Kattegat.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0952. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).