(9) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a examiné ces recommandations communes et a conclu que les mesures constituaient une avancée positive vers la réduction au minimum des incidences négatives des activités de pêche sur les habitats concernés. Ces recommandations communes devraient également contribuer à la protection adéquate des espèces et types d’habitats désignés et sensibles, y compris les fonctions écologiques associées dans les zones marines protégées.
Règlement délégué (UE) 2022/952 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/952
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/952
Versionacte d'origine du 09/02/2022 (CELEX 32022R0952)
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